Convocation AG copropriété : délai 21 jours et ordre du jour 2026

La convocation à l'assemblée générale de copropriété est l'acte le plus risqué du calendrier syndical : une irrégularité de forme ou de délai peut entraîner la nullité de l'AG entière et de toutes les décisions votées. Avec le décret n° 2025-1292 (publié le 24 décembre 2025), la notification électronique devient en outre le mode de droit commun. Ce guide 2026 détaille les délais, le contenu obligatoire et les erreurs à éviter pour les syndics professionnels et bénévoles.

Qui convoque l'assemblée générale ?

En principe, c'est le syndic qui convoque les copropriétaires (article 7 du décret du 17 mars 1967). Il doit le faire au moins une fois par an pour l'AG ordinaire (approbation des comptes, budget prévisionnel, fonds travaux).

D'autres acteurs peuvent provoquer une AG :

• Le conseil syndical, si le syndic ne convoque pas dans les 8 jours suivant sa mise en demeure
• Un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix du syndicat (sauf règlement de copropriété plus souple)
• Le président du tribunal judiciaire, en cas de carence du syndic

Les délais légaux de convocation

Délai minimum de 21 jours

Chaque copropriétaire doit recevoir la convocation au moins 21 jours calendaires avant la date de l'assemblée (article 9 du décret de 1967), sauf si le règlement de copropriété prévoit un délai plus long.

Le délai court à compter de la première présentation de la lettre recommandée (LRAR), pas de la date d'envoi ni de la réception effective. En pratique, les syndics prévoient 24 à 28 jours pour absorber les aléas postaux.

AG ordinaire annuelle : délai de 6 mois

L'AG ordinaire doit être tenue dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice comptable (article 7 du décret de 1967). Une convocation envoyée hors délai expose le syndic à une mise en demeure du conseil syndical ou des copropriétaires.

Le décret 2025-1292 : la notification électronique par défaut

Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, publié au Journal officiel le 24 décembre 2025, consacre un changement majeur : la voie électronique devient le principe pour les notifications en copropriété, y compris les convocations d'AG.

Conséquences pratiques pour le syndic :

• Le syndic peut notifier par email ou via un prestataire de services de confiance (PSCO) dès lors qu'il dispose de l'adresse électronique du copropriétaire
• Le copropriétaire peut demander expressément à conserver l'envoi postal — le syndic doit respecter cette opposition
• Un simple email sans preuve d'envoi certifié n'offre pas la même sécurité juridique qu'un recommandé électronique qualifié

Ce décret s'inscrit dans la continuité de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 (habitat dégradé) et complète le décret fondateur de 1967. Les syndics qui digitalisent leurs AG doivent aligner leurs processus de convocation sur ce nouveau régime.

Que doit contenir la convocation ?

La convocation est un acte juridique strict. Omettre un élément obligatoire ouvre la voie à une contestation devant le tribunal judiciaire (délai de 2 mois à compter de la notification du PV).

Mentions obligatoires

• Date, heure et lieu de l'assemblée (ou lien de visioconférence pour une AG à distance ou hybride)
• Ordre du jour détaillé avec le texte des résolutions proposées et la majorité applicable pour chaque point (article 24, 25, 26 ou unanimité)
• Documents annexés : comptes de l'exercice, budget prévisionnel, devis des travaux à voter, rapport du syndic, rapport du conseil syndical le cas échéant
• Formulaire de vote par correspondance — obligation permanente depuis la loi du 22 mars 2021 ; le syndic ne peut pas le refuser (voir notre guide vote par correspondance)
• Formulaire de procuration (mandat) si le syndic en propose un
• Modalités de participation à distance ou de vote électronique si l'AG est dématérialisée

Points hors ordre du jour

Un sujet non inscrit à l'ordre du jour peut être discuté en séance, mais ne peut faire l'objet d'un vote. Toute résolution votée hors ODJ est nulle, sauf urgence constatée par l'assemblée et mentionnée au procès-verbal.

Tout copropriétaire peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour par lettre recommandée au syndic, accompagnée du texte de la résolution proposée. Le syndic est tenu de l'inscrire — il ne peut pas refuser (article 10 du décret de 1967).

Modes d'envoi de la convocation

Le tribunal judiciaire peut annuler une assemblée générale ou une décision si le copropriétaire opposant ou défaillant saisit la justice dans les 2 mois suivant la notification du PV. Les vices de convocation les plus fréquents :

• Convocation tardive — moins de 21 jours entre la première présentation et la date de l'AG
• Ordre du jour incomplet — résolution sans mention de la majorité requise, ou point voté hors ODJ
• Annexes manquantes — comptes ou devis non joints, rendant le vote impossible à éclairer
• Absence du formulaire VPC — privation du droit de vote par correspondance
• Copropriétaire non convoqué — y compris un indivisaire ou un usufruitier selon les cas

Pour le détail des mentions obligatoires du PV après la séance, voir notre guide sur le PV conforme article 17.

Calendrier de préparation recommandé

1. J-60 à J-45 — Clôture des comptes, préparation du budget prévisionnel, collecte des devis et des questions des copropriétaires pour l'ODJ
2. J-30 — Rédaction de l'ordre du jour, validation par le conseil syndical si existant
3. J-28 — Envoi des convocations (marge de sécurité sur les 21 jours légaux)
4. J-3 — Date limite de réception des votes par correspondance (3 jours francs avant l'AG)
5. Jour J — Émargement, vote, calcul des majorités en voix et tantièmes
6. J+30 max — Notification du PV aux copropriétaires opposants et défaillants

Convocation et outil de conduite d'AG

La convocation reste généralement gérée dans le logiciel de gestion syndic (Powimo, ICS, Timci, Vilogi…) ou via un prestataire d'éditique (LRAR, recommandé électronique). L'animation de la séance — émargement, vote en temps réel, calcul des tantièmes, génération du PV — peut ensuite s'appuyer sur un outil dédié comme CoproLive, compatible avec un import copropriétaires / tantièmes depuis votre logiciel métier.

L'enjeu n'est pas de tout centraliser dans un seul logiciel, mais de garantir la continuité entre la convocation (conforme et dans les délais) et la tenue de l'AG (vote tracé, PV signé à la clôture).

Conclusion

Une convocation d'assemblée générale conforme, c'est 21 jours minimum, un ordre du jour complet, les annexes comptables et le formulaire VPC — le tout notifié individuellement à chaque copropriétaire, désormais en priorité par voie électronique. Pour la suite du cycle AG, consultez nos guides sur le vote électronique loi ELAN, l'animation d'une AG et le PV conforme, ou comparez les outils dans notre comparatif logiciel AG.