Vote par correspondance AG : formulaire, délais et validité 2026
VPC en assemblée générale de copropriété : formulaire joint à la convocation, délai de trois jours francs, copropriétaire présent et résolution amendée. Guide syndic.

Le vote par correspondance en assemblée générale de copropriété (VPC) permet à un copropriétaire de voter avant la séance, sans être présent ni donner mandat. Ce guide 2026 détaille le cadre légal, le formulaire, le délai de réception et les erreurs à éviter.
Le cadre légal
Le VPC repose sur :
- L'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 30 octobre 2019
- Le décret du 17 mars 1967, modifié par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 (articles 9, 9 bis, 14 et 14-1 notamment)
- L'arrêté du 2 juillet 2020, qui fixe le modèle du formulaire
Le formulaire est joint à la convocation (article 9 du décret). L'article 13 lie la validité des décisions au respect des notifications prévues aux articles 9 à 11-I : ne l'oubliez pas.
Qui peut voter par correspondance ?
La loi vise les copropriétaires, sans condition de motif. Le VPC s'ajoute aux autres façons de participer :
- La présence physique
- La visioconférence ou un autre moyen électronique permettant l'identification
- La délégation de vote à un mandataire
Si le copropriétaire ou son mandataire est présent au moment du vote, le formulaire n'est pas pris en compte, quelle que soit sa date (article 14-1 du décret).
Le formulaire
Le formulaire est établi conformément au modèle fixé par arrêté. Partez de ce modèle plutôt que d'en rédiger un autre, et vérifiez qu'il reprend les résolutions de votre ordre du jour.
Le délai : trois jours francs
Le formulaire doit être reçu par le syndic au plus tard trois jours francs avant la réunion (article 9 bis du décret). Transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi.
Exemple : pour une AG le dimanche 15 mars 2026, les trois jours francs sont les 12, 13 et 14 mars : le formulaire doit être reçu au plus tard le mercredi 11 mars.
Le syndic a intérêt à garder la date de réception : la feuille de présence doit la mentionner (article 14 du décret).
Comment traiter les formulaires
- Enregistrement — noter la date de réception de chaque formulaire
- Vérification — contrôler le votant et le respect du délai
- Feuille de présence — mentionner les votants par correspondance et la date de réception
- Décompte — ajouter leurs voix aux résolutions concernées
- Séance — écarter le formulaire si le copropriétaire ou son mandataire est présent au moment du vote
- Procès-verbal — donner les noms et voix des opposants, abstentionnistes et assimilés défaillants (article 17 du décret)
Résolution amendée en séance
Si la résolution est amendée en cours d'assemblée, le votant par correspondance qui avait voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution (article 17-1 A de la loi de 1965).
Les erreurs à éviter
- Oublier le formulaire dans la convocation
- Accepter un formulaire hors délai
- Compter le formulaire d'un copropriétaire présent
- Conserver le vote favorable sur une résolution amendée
- Mal compter les voix — elles suivent la quote-part de parties communes
- Perdre la preuve — conservez les formulaires et leur date de réception
Le traitement d'une résolution laissée sans case cochée n'est pas réglé par les articles relus ici : vérifiez le modèle et, en cas de doute, demandez conseil.
VPC papier ou électronique
| Critère | Papier | Courrier électronique |
|---|---|---|
| Texte | Article 17-1 A et article 9 bis | Article 17-1 A et article 9 bis |
| Délai | Reçu trois jours francs avant la réunion | Présumé reçu à la date d'envoi, à l'adresse indiquée par le syndic |
| À conserver | Formulaire et date de réception | Message, formulaire et date d'envoi |
VPC et outil de conduite d'AG
Le VPC se gère avant la séance. Pendant l'AG, un outil comme CoproLive intègre les votes par correspondance reçus au décompte en temps réel, aux côtés des votes en salle et à distance.
Conclusion
Formulaire joint à la convocation, réception trois jours francs avant la réunion, formulaire écarté si le copropriétaire est présent : ces points sécurisent le vote. Pour le cycle complet, consultez nos guides sur la convocation, le vote à distance et le procès-verbal, voir animer une AG, comparez les solutions dans notre comparatif, consultez nos tarifs (1ère AG offerte) ou demandez une démo.
Règles relues le 2 novembre 2026 sur Légifrance : loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967. Ce guide est une information générale : seuls les textes officiels font foi.
Questions fréquentes
- Le syndic doit-il joindre le formulaire de vote par correspondance ?
- Oui. Le formulaire est joint à la convocation (article 9 du décret de 1967). Il suit le modèle fixé par l'arrêté du 2 juillet 2020.
- Quel est le délai pour envoyer un vote par correspondance ?
- Le formulaire doit être reçu par le syndic au plus tard trois jours francs avant la réunion. Transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi (article 9 bis du décret de 1967).
- Le vote par correspondance compte-t-il pour les majorités ?
- Oui. L'article 24 de la loi de 1965 vise les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Ces votants figurent sur la feuille de présence avec la date de réception du formulaire (article 14 du décret de 1967).
- Que se passe-t-il si le copropriétaire est présent le jour de l'AG ?
- Au moment du vote, le formulaire n'est pas pris en compte lorsque le copropriétaire ou son mandataire est présent, quelle que soit la date du formulaire (article 14-1 du décret de 1967).
- Que se passe-t-il si une résolution est amendée en séance ?
- Le votant par correspondance ayant voté pour est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution (article 17-1 A de la loi de 1965).
- Que se passe-t-il si le syndic oublie de joindre le formulaire ?
- L'article 13 du décret de 1967 lie la validité des décisions au respect des notifications des articles 9 à 11-I. Un copropriétaire opposant ou défaillant peut agir dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal.


