Vote électronique en copropriété : ce que dit la loi ELAN 2018

Le vote électronique en assemblée générale de copropriété n'est plus une option futuriste — c'est un cadre légal en vigueur depuis la loi ELAN de 2018, précisé par le décret du 27 juin 2019. Pour les syndics, comprendre ce cadre est essentiel pour moderniser la tenue des AG tout en restant conforme et en protégeant leur responsabilité professionnelle.

La loi ELAN 2018 : ce qui a changé

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique), a modifié l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour introduire explicitement la possibilité de vote par voie électronique lors des assemblées générales de copropriété.

Concrètement, trois modalités de vote sont désormais reconnues :

• Vote en présentiel — le copropriétaire est physiquement présent et vote sur place
• Vote à distance — le copropriétaire participe à la séance par visioconférence ou audioconférence et vote électroniquement
• Vote par correspondance — le copropriétaire vote avant la séance par voie électronique ou papier

Cette ouverture législative vise à augmenter la participation aux AG — un enjeu majeur dans les copropriétés où le quorum est difficile à atteindre — tout en garantissant la sécurité et la traçabilité du vote.

Le décret du 27 juin 2019 : les modalités pratiques

Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 précise les conditions de mise en œuvre du vote électronique et de la participation à distance. Les points clés pour les syndics :

Participation par visioconférence

Les copropriétaires peuvent participer à l'AG par visioconférence ou audioconférence. Ils sont réputés présents pour le calcul du quorum et votent avec la même valeur qu'un participant physique. Ils n'ont pas à émarger sur une feuille de présence papier — la feuille de présence est certifiée par le président de séance.

Vote par correspondance électronique

Le vote par correspondance peut se faire par voie électronique, à condition que le système garantisse l'identification du votant et l'intégrité du vote. Le formulaire de vote par correspondance doit être transmis aux copropriétaires avec la convocation, conformément aux dispositions de l'article 17-1 A de la loi de 1965.

Traçabilité et sécurité

Chaque vote électronique doit être horodaté, associé à un copropriétaire identifié, et enregistré de manière infalsifiable. En cas de contestation, le syndic doit pouvoir produire la preuve du vote de chaque copropriétaire.

La signature électronique eIDAS

L'émargement et la signature du procès-verbal en AG dématérialisée reposent sur le règlement eIDAS (UE) n° 910/2014 relatif à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.

Trois niveaux de signature électronique existent :

• Signature simple — identification basique, non suffisante pour un PV d'AG
• Signature avancée — identification certaine du signataire, lien unique avec les données signées, détection de toute modification ultérieure. C'est le niveau requis pour l'émargement et la signature du PV
• Signature qualifiée — équivalente à une signature manuscrite, avec certificat qualifié délivré par un prestataire agréé

CoproLive utilise une signature électronique avancée conforme eIDAS pour l'émargement des participants et la signature du président de séance sur le procès-verbal.

Les avantages du vote dématérialisé pour le syndic

• Participation accrue — les copropriétaires à distance ou en correspondance participent sans contrainte physique
• Quorum facilité — plus de participants = quorum atteint plus facilement, moins d'AG à reconvoquer
• Calculs automatiques — les tantièmes sont comptabilisés en temps réel, sans risque d'erreur manuelle
• Traçabilité complète — chaque vote est horodaté et archivé, preuve en cas de contestation
• PV instantané — le procès-verbal est généré à partir des données de vote, sans retranscription

Ce que le syndic doit vérifier avant de dématérialiser

1. Que le système de vote est conforme à la loi ELAN et au décret de 2019
2. Que l'émargement repose sur une signature électronique avancée eIDAS
3. Que les votes à distance et par correspondance sont tracés avec le même niveau de sécurité que les votes en présentiel
4. Que le PV généré intègre les résultats de tous les modes de vote
5. Que les copropriétaires sont informés des modalités de vote électronique dans la convocation

Conclusion

Le vote électronique en copropriété n'est plus une zone grise législative. La loi ELAN et le décret de 2019 ont posé un cadre clair que les syndics peuvent — et devraient — utiliser pour moderniser leurs AG. L'enjeu n'est pas seulement le gain de temps : c'est la conformité juridique, la traçabilité du vote et la protection de votre responsabilité professionnelle. CoproLive a été conçu dans ce cadre légal précis.