CoproLive

Modèle gratuit

Formulaire de vote par correspondance en copropriété

Le modèle officiel de l'arrêté du 2 juillet 2020, en Word à compléter ou en PDF à imprimer. Gratuit, sans inscription.

Mode d'emploi

Comment utiliser le formulaire

  1. 1. Le syndic remplit les zones grisées

    Immeuble, date, heure et lieu de l'AG, adresse où renvoyer le formulaire, date limite de réception, puis une ligne par question de l'ordre du jour.

  2. 2. Il le joint à la convocation

    Le formulaire accompagne la convocation (article 9 du décret de 1967), avec l'ordre du jour et les documents annexés.

  3. 3. Le copropriétaire vote et renvoie

    Il coche pour, contre ou abstention à chaque question, signe la dernière page et paraphe les autres. Le syndic doit le recevoir trois jours francs avant la réunion.

  4. 4. Le syndic l'enregistre

    La feuille de présence mentionne les votants par correspondance et la date de réception de leur formulaire (article 14).

Le modèle reprend l'annexe de l'arrêté du 2 juillet 2020 : la page de garde, le tableau de vote et le rappel des textes. Vous pouvez l'adapter et le compléter, sans supprimer aucune de ses mentions. Pour le cadre complet, lisez notre guide du vote par correspondance.

Vous êtes syndic ?

Ne remplissez plus ce formulaire à la main

CoproLive génère le formulaire au modèle de l'arrêté avec les résolutions de votre ordre du jour, le joint à la convocation, puis reprend les votes reçus dans le décompte de l'assemblée, avec les votes en salle et en visio.

Recevoir le modèle par e-mail

Avec le rappel des délais et des règles à vérifier avant l'envoi de la convocation.

Vous êtes *

Nous vous envoyons ce modèle et rien d'autre. Seuls les syndics professionnels peuvent recevoir ensuite un message de l'équipe au sujet de CoproLive. Voir notre politique de confidentialité.

Questions

Les règles à connaître

Ce modèle est-il le modèle officiel ?
Oui. Il reprend toutes les mentions de l'annexe de l'arrêté du 2 juillet 2020, publié au Journal officiel du 3 juillet 2020. L'article 1er de l'arrêté permet d'adapter et de compléter le formulaire, à condition de ne supprimer aucune mention du modèle.
Qui remplit le formulaire ?
L'organisateur de l'assemblée, en général le syndic, remplit les zones grisées : adresse de l'immeuble, date, heure et lieu de la réunion, destinataire, date limite de réception et liste des questions. Le copropriétaire, l'associé ou le mandataire commun indique son identité, coche son vote pour chaque question, date et signe.
Quand le formulaire doit-il arriver chez le syndic ?
Au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion (article 9 bis du décret du 17 mars 1967). Envoyé par courrier électronique à l'adresse indiquée par le syndic, il est présumé reçu à la date de l'envoi.
Que se passe-t-il si la résolution est modifiée pendant l'AG ?
Si la résolution est amendée en cours d'assemblée, le copropriétaire qui avait voté pour par correspondance est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution (article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965).
Et si le copropriétaire vient finalement à l'AG ?
Son formulaire n'est pas pris en compte s'il est présent, lui ou son mandataire, au moment du vote, quelle que soit la date du formulaire (article 14-1 du décret du 17 mars 1967).