Ce qui a changé dans les textes de l'AG
Les versions récentes des articles suivis sur l'AG de copropriété : date d'entrée en vigueur, texte à l'origine et point à vérifier pour le syndic.
Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025
- Décret, art. 64
- Décret, art. 64-1
- Décret, art. 64-4
- Décret, art. 65
La version en vigueur prévoit la notification électronique par recommandé électronique ou prestataire de confiance qualifié. La lettre recommandée postale s'applique lorsqu'un copropriétaire demande la voie postale.
À vérifier : Convocations et PV : vérifier la forme de notification, l'adresse communiquée et les demandes de voie postale.
Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025
Nouvelle version des articles 24 et 25. La répartition des charges liée à un changement de destination de parties privatives figure au l du II de l'article 24, et l'article 25 e l'exclut de son champ.
À vérifier : Ordre du jour : vérifier la majorité retenue pour une modification de répartition des charges de ce type.
Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024
Nouvelle version de l'article 26. Le d vise la modification du règlement sur l'interdiction de location en meublé de tourisme, sous la condition prévue par le texte.
À vérifier : Ordre du jour : appliquer la double majorité à ce type de résolution quand la condition est remplie.
Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024
- Loi, art. 25-1
- Loi, art. 42-1
Nouvelles versions des articles 25-1 et 42-1. L'article 42-1 pose que les notifications sont valablement faites par voie électronique, et que les copropriétaires peuvent demander la voie postale à tout moment.
À vérifier : Second vote et notifications : relire les modèles et les parcours qui s'appuient sur une ancienne version.
Chaque entrée décrit le texte en vigueur issu de cette version, sans comparaison complète avec la version précédente. Cette page couvre les articles suivis ici et ne prétend pas recenser toutes les évolutions du droit de la copropriété. Seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi.
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