Participer et voter
Article 17-1 A de la loi de 1965 : la participation à distance et le vote par correspondance
Version en vigueur depuis le 1er juin 2020. Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, art. 35. Relu le 2 novembre 2026.
En clair
Un copropriétaire peut participer sur place, en visioconférence ou par un autre moyen électronique qui permet de l'identifier. Il peut aussi voter par correspondance avant l'AG, avec le formulaire officiel. Le décret de 1967 encadre ces modalités, notamment à partir de son article 13-1.
Si une résolution est amendée en séance, celui qui avait voté pour par correspondance est assimilé à un défaillant pour cette résolution.
Points de contrôle pour le syndic
- Utiliser le modèle de formulaire fixé par arrêté
- Prévoir un moyen d'identifier les participants à distance
- Repérer les votes par correspondance concernés quand une résolution est amendée
Les erreurs à éviter
- Conserver le vote favorable d'un votant par correspondance sur une résolution amendée
- Accepter un formulaire reçu après le délai de trois jours francs (décret, art. 9 bis)
- Compter un formulaire alors que le copropriétaire est présent (décret, art. 14-1)
Le texte de l'article
Article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.
Les conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l'assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Source : Légifrance, version consolidée relue le 2 novembre 2026. Cette page est une information générale, qui ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Seul le texte officiel fait foi.