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Après l'AG

Article 42 de la loi de 1965 : la contestation des décisions d'AG

Version en vigueur depuis le 1er juin 2020. Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, art. 37. Relu le 2 novembre 2026.

En clair

Le syndic notifie le PV, sans ses annexes, dans le mois qui suit l'AG. Les copropriétaires opposants ou défaillants, à qui cette notification est faite (décret, art. 18), ont alors deux mois pour contester, à peine de déchéance.

Sauf urgence, les travaux décidés aux articles 25 et 26 attendent la fin de ce délai de deux mois.

Points de contrôle pour le syndic

  • Notifier le PV dans le mois suivant l'AG
  • Mentionner les résultats du vote et reproduire l'alinéa 2 de l'article 42 (décret, art. 18)
  • Attendre la fin du délai avant les travaux concernés, sauf urgence

Les erreurs à éviter

  • Notifier le PV au-delà du mois
  • Oublier de reproduire l'alinéa 2 dans la notification
  • Lancer des travaux des articles 25 ou 26 pendant le délai, hors urgence

Le texte de l'article

Article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article.

S'il est fait droit à une action contestant une décision d'assemblée générale portant modification de la répartition des charges, le tribunal judiciaire procède à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30.

Lire l'article sur Légifrance(nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance, version consolidée relue le 2 novembre 2026. Cette page est une information générale, qui ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Seul le texte officiel fait foi.

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