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Article 64 du décret de 1967 : la notification par voie électronique

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025. Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, art. 14. Relu le 2 novembre 2026.

En clair

Une notification électronique passe par une lettre recommandée électronique ou par un procédé mis en œuvre par un prestataire de services de confiance qualifié. Un simple e-mail ne remplit pas ces conditions.

Le délai court à partir du lendemain de la transmission de l'avis électronique au destinataire.

Points de contrôle pour le syndic

  • Utiliser l'une des deux formes prévues par le texte
  • Tenir à jour l'adresse communiquée par chaque copropriétaire (décret, art. 65)
  • Respecter la demande d'un copropriétaire qui souhaite la voie postale (loi, art. 42-1 ; décret, art. 64-1 et 64-4)

Les erreurs à éviter

  • Considérer un e-mail simple comme une notification
  • Demander un accord préalable qui n'est plus la règle (loi, art. 42-1)
  • Compter le délai à partir de l'envoi plutôt que du lendemain de l'avis

Le texte de l'article

Article 64 de la décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique :

1° Soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues aux articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques ;

2° Soit au moyen d'un procédé électronique mis en œuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant l'intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications, dans les conditions prévues aux articles 64-5 à 64-9.

Le délai que les notifications et mises en demeure par voie électronique font courir a pour point de départ le lendemain de la transmission, par le prestataire de service de confiance qualifié, de l'avis électronique informant le destinataire d'un envoi électronique.

Lire l'article sur Légifrance(nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance, version consolidée relue le 2 novembre 2026. Cette page est une information générale, qui ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Seul le texte officiel fait foi.

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