Convoquer
Article 9 du décret de 1967 : le contenu et le délai de la convocation
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2020. Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, art. 10. Relu le 2 novembre 2026.
En clair
La convocation indique où et quand se tient l'AG, l'ordre du jour question par question, et quand consulter les pièces justificatives des charges. Le formulaire de vote par correspondance y est joint.
Sauf urgence, elle est notifiée au moins 21 jours avant la réunion. Le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long.
Points de contrôle pour le syndic
- Vérifier dans le règlement de copropriété le délai de convocation et le lieu de réunion
- Préciser chaque question à l'ordre du jour
- Joindre le formulaire de vote par correspondance
- Afficher la date de la prochaine AG et la possibilité d'inscrire des questions, formalité que le texte ne prescrit pas à peine de nullité
Les erreurs à éviter
- Compter les 21 jours sans tenir compte du point de départ de la notification (décret, art. 64 et 64-1)
- Oublier le formulaire de vote par correspondance
- Prévoir un point à voter qui n'est pas clairement inscrit à l'ordre du jour
Le texte de l'article
Article 9 de la décret n° 67-223 du 17 mars 1967
La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.
Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation.
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. Sans que cette formalité soit prescrite à peine de nullité de l'assemblée générale, le syndic indique, par voie d'affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. L'affichage, qui reproduit les dispositions de l'article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l'ordre du jour.
Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.
Source : Légifrance, version consolidée relue le 2 novembre 2026. Cette page est une information générale, qui ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Seul le texte officiel fait foi.