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Les textes de l'AG

Compter les voix

Article 26 de la loi de 1965 : la double majorité

Version en vigueur depuis le 21 novembre 2024. Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, art. 6. Relu le 2 novembre 2026.

En clair

Deux conditions se cumulent : la majorité des membres du syndicat, c'est-à-dire de tous les copropriétaires et pas seulement des participants, et au moins les deux tiers des voix.

Exemple pour 60 copropriétaires et 10 000 voix : il faut au moins 31 copropriétaires favorables, détenant ensemble au moins 6 667 voix.

Certaines décisions exigent l'unanimité, notamment l'aliénation de parties communes nécessaires au respect de la destination de l'immeuble.

Points de contrôle pour le syndic

  • Vérifier les deux conditions séparément
  • Calculer le nombre de membres sur la totalité du syndicat
  • Vérifier si le second vote de l'article 26-1 s'applique
  • Repérer les cas d'unanimité avant de soumettre la résolution

Les erreurs à éviter

  • Calculer la majorité en nombre sur les seuls participants
  • Retenir la moitié des voix au lieu des deux tiers
  • Imposer à un copropriétaire une modification de ses parties privatives, ce qu'aucune majorité ne permet

Le texte de l'article

Article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;

b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;

c) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.

d) La modification du règlement de copropriété qui concerne l'interdiction de location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

La modification prévue au d du présent article ne peut être décidée que dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale.

Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat ne peuvent être décidées qu'à l'unanimité.

L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.

Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble.

Lire l'article sur Légifrance(nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance, version consolidée relue le 2 novembre 2026. Cette page est une information générale, qui ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Seul le texte officiel fait foi.

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