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Les textes de l'AG

Compter les voix

Article 26-1 de la loi de 1965 : le second vote après l'article 26

Version en vigueur depuis le 1er juin 2020. Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, art. 29. Relu le 2 novembre 2026.

En clair

Si la double majorité de l'article 26 n'est pas atteinte, l'assemblée passe au second vote lorsque le projet a recueilli l'approbation de la moitié des membres présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous.

La même assemblée se prononce alors immédiatement, à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Ce n'est pas une règle d'unanimité. L'article ne dit pas comment traiter les votes par correspondance à ce second vote : le point peut demander un conseil.

Points de contrôle pour le syndic

  • Après un vote à l'article 26 non adopté, vérifier les deux conditions du texte
  • Procéder au second vote dans la même assemblée
  • Appliquer au second vote le seuil de la majorité de tous

Les erreurs à éviter

  • Clore la résolution sans vérifier ces conditions
  • Calculer le second vote à la majorité de l'article 24
  • Confondre cet article avec les cas d'unanimité, qui relèvent notamment des articles 11 et 26

Le texte de l'article

Article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Nonobstant toute disposition contraire, lorsque l'assemblée générale n'a pas décidé à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 mais que le projet a au moins recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée se prononce à la majorité des voix de tous les copropriétaires en procédant immédiatement à un second vote.

Lire l'article sur Légifrance(nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance, version consolidée relue le 2 novembre 2026. Cette page est une information générale, qui ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Seul le texte officiel fait foi.

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